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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %
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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires et ayants droit sont menacés,Ajout : Lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : peut exiger que lui soit soumis pourAjout : prudentielSuppression : approbation,Ajout : exigeSuppression : dansAjout : d'uneSuppression : leAjout : unionSuppression : délaiAjout : ouSuppression : d'un
Ajout : d'une
Suppression : mois,
Ajout : mutuelle
un programme de rétablissement
Suppression : prévoyant toutes mesures
Ajout : en
Suppression : propres
Ajout : application
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : restaurer
Ajout : l'
Suppression : l'équilibre
Ajout : article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 612-32
Suppression : mutuelle
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : code
Suppression : union.
Ajout : monétaire
Suppression : Ce
Ajout : et
Suppression : programme
Ajout : financier
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : rétablissement
Ajout : celui-ci
doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants
Suppression : ,
et
Suppression : les
Ajout : être
Ajout : accompagné des
justificatifs s'y rapportant :
Suppression : a)
Ajout : 1°
Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
Suppression : b)
Ajout : 2°
Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses
Ajout : ,
Ajout : tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance
;
Suppression : c)
Ajout : 3°
Un bilan prévisionnel ;
Suppression : d)
Ajout : 4°
Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
Suppression : e)
Ajout : 5°
La politique générale en matière de réassurance.
Suppression : II.-Lorsque, en application de l'article L. 510-9 , l'Autorité de contrôle met une mutuelle ou une union sous surveillance spéciale, elle désigne un des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale chargé d'exercer cette surveillance au sein de la mutuelle ou de l'union. Cet agent doit être immédiatement avisé de toute décision prise par le conseil d'administration ou la direction de la mutuelle ou de l'union. Il doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement, du plan de sauvegarde ou de redressement ou du plan de financement à court terme éventuellement exigé par l'Autorité, se fait rendre compte de la mise en œuvre des décisions et mesures et veille à leur exécution.