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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

5 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, la commission de contrôle exige un plan de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont la commission dispose aux termes des articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11.
Nouvelle version :
Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle exige un plan de Ajout : sauvegarde ou de