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Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle exige un plan de Ajout : sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont Suppression : la commissionAjout : l'Autorité dispose aux termes des articles L. 510-8, L. 510-9 et L. 510-11.