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Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 n'atteint pas le montant fixé aux articles R. 212-12 et R. 212-16, l'Autorité de contrôle Ajout : prudentiel exige un plan de sauvegarde ou de redressement qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont Suppression : l'AutoritéAjout : elle dispose aux termes des Suppression : articlesAjout : sections Suppression : LAjout : 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Suppression : 510-8,Ajout : L'Autorité Suppression : L