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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 est inférieur au montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 212-13 et R. 212-17 ou si ce fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôleAjout : prudentiel, sans préjudice de la mise en oeuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des ~~Suppression : articles~~Ajout : sections ~~Suppression : L.~~Ajout : 6 ~~Suppression : 510-8,~~Ajout : et ~~Suppression : L.~~Ajout : 7 ~~Suppression : 510-9~~Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : chapitre

~~Suppression : L.~~

Ajout : II

~~Suppression : 510-11~~

Ajout : du

Ajout : titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.

Ajout : L'Autorité de contrôle prudentiel désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'union ou la mutuelle de l'élaboration du plan de financement à court terme.L'union ou la mutuelle rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.

Elle peut également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de la mutuelle ou de l'union.