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Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-9, la commission de contrôle désigne un administrateur provisoire auprès d'une mutuelle ou d'une union, elle désigne simultanément un des agents mentionnés à l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale pour exercer auprès de la mutuelle ou de l'union les pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 510-3.
Nouvelle version :
Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 510-9, ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle désigne un administrateur provisoire auprès d'une mutuelle ou d'une union, elle désigne simultanément un des agents mentionnés à l'article L. 951-4 du code de la sécurité sociale pour exercer auprès de la mutuelle ou de l'union les pouvoirs mentionnés au I de l'article R. 510-3.