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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 décembre 2002 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle informe, s'il y a lieu, les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et peut leur demander de prendre les mesures nécessaires pour restreindre ou interdire dans les mêmes conditions, selon le droit de ces Etats, la libre disposition des actifs de la mutuelle ou de l'union concernée situés dans ces Etats.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'elle restreint ou interditAjout : I.Suppression : la
Ajout : -
Suppression : libre
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : disposition
Ajout : décide
de
Suppression : tout
Ajout : mettre
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : partie
Ajout : oeuvre
Ajout : l'une
des
Suppression : actifs
Ajout : mesures
Suppression : d'une
Ajout : d'assainissement
Suppression : mutuelle
Ajout : définies
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : union
Ajout : L. 212-27
, la commission de contrôle
Suppression : informe,
Ajout : mentionnée
Suppression : s'il
Ajout : à
Suppression : y
Ajout : l'article
Suppression : a
Ajout : L.
Suppression : lieu,
Ajout : 510-1
Ajout : : 1° En informe d'urgence
les autorités compétentes des
Ajout : autres
Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 2°
Suppression : leur
Ajout : Procède
Suppression : demander
Ajout : à
Ajout : la publication
de
Suppression : prendre
Ajout : cette
Ajout : décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication précise le nom et
les
Suppression : mesures
Ajout : coordonnées
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Ajout : autorités compétentes
pour
Suppression : restreindre
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : besoins
Suppression : interdire
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : mesures
Suppression : les
Ajout : d'assainissement.
Suppression : mêmes
Ajout : Elle
Suppression : conditions,
Ajout : indique
Suppression : selon
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : législation
Suppression : de
Ajout : qui
Ajout : est applicable à
ces
Suppression : Etats
Ajout : mesures d'assainissement. Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des membres adhérents
,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : libre
Ajout : membres
Suppression : disposition
Ajout : participants
Ajout : et
des
Suppression : actifs
Ajout : membres
Ajout : honoraires lorsqu'ils sont responsables
de la
Ajout : gestion de la
mutuelle ou de l'union
Suppression : concernée
Ajout : de
Suppression : situés
Ajout : mutuelles,
Ajout : ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels. Dans ce cas, la commission de contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; 3° Notifie sa décision aux créanciers connus
dans
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : Etats
Ajout : conditions définies à l'article R
.
Ajout : 211-15-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette notification.