Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : peut
Ajout : 2°
Suppression : leur
Ajout : Procède
Suppression : demander
Ajout : à
Ajout : la publication
de
Suppression : prendre
Ajout : cette
Ajout : décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication précise le nom et
les
Suppression : mesures
Ajout : coordonnées
Suppression : nécessaires
Ajout : des
Ajout : autorités compétentes
pour
Suppression : restreindre
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : besoins
Suppression : interdire
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : mesures
Suppression : les
Ajout : d'assainissement.
Suppression : mêmes
Ajout : Elle
Suppression : conditions,
Ajout : indique
Suppression : selon
Ajout : également
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : droit
Ajout : législation
Suppression : de
Ajout : qui
Ajout : est applicable à
ces
Suppression : Etats
Ajout : mesures d'assainissement. Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des membres adhérents
,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : libre
Ajout : membres
Suppression : disposition
Ajout : participants
Ajout : et
des
Suppression : actifs
Ajout : membres
Ajout : honoraires lorsqu'ils sont responsables
de la
Ajout : gestion de la
mutuelle ou de l'union
Suppression : concernée
Ajout : de
Suppression : situés
Ajout : mutuelles,
Ajout : ou des employés de celles-ci considérés en tant que tels. Dans ce cas, la commission de contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ; 3° Notifie sa décision aux créanciers connus
dans
Suppression : ces
Ajout : les
Suppression : Etats
Ajout : conditions définies à l'article R
.
Ajout : 211-15-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette notification.