Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
Si les circonstances l'exigent, la commission de contrôle peut ordonner à une mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.