Article R510-10 (version du 16 décembre 2005)

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Si les circonstances l'exigent, l'Autorité de contrôle peut ordonner à une mutuelle ou à une union de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.