Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

25 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 6 novembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures prévues aux articles R. 510-3 à R. 510-10 peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Nouvelle version :
Les mesures prévues ~~Suppression : aux~~Ajout : à ~~Suppression : articles~~Ajout : la ~~Suppression : R~~

Ajout : présente section, au 1 à 4 de l'article L

~~Suppression : 510-3~~

Ajout : 612-33

Ajout : du code monétaire et financier et

~~Suppression : R~~

Ajout : l'article L

~~Suppression : 510-10~~

Ajout : 612-34

Ajout : du même code

peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.