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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle ou d'une union : 1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces comptables et présentation des comptes annuels ; 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1 , R. Suppression : 212-21Ajout : 343-1 Ajout : du code des assurances, R. Suppression : 212-27Ajout : 223-8 et R. Suppression : 212-49Ajout : 332-16 Ajout : du code des assurances ; 3° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de Suppression : sauvegarderétablissement,