Article L131-7 (version du 23 décembre 2000)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2007

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées.