Article L134-1 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.