Article L262-12 (version du 24 mars 2006)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 juin 2009

Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.