Article L262-16 (version du 1 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.