Article L262-18 (version du 1 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.