Article L262-52 (version du 1 janvier 2004)

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 juin 2009

Pour l'application des articles L. 262-49 et L. 262-50, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole consolident les données fournies par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30.