Article L264-9 (version du 1 juillet 2007)

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 19 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 19 mai 2011

Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.