Article L271-3 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.