Article L411-6 (version du 23 décembre 2000)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 1 janvier 2009

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.