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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à ~~Suppression : l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la~~Ajout : l' ~~Suppression : loi~~Ajout : article ~~Suppression : n°~~Ajout : L. ~~Suppression : 84-53~~Ajout : 313-2 du ~~Suppression : 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires~~Ajout : code ~~Suppression : relatives~~Ajout : général

~~Suppression : à~~

Ajout : de

la fonction publique

~~Suppression : territoriale~~

. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.