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Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015

Version en vigueur depuis le 21 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.
Nouvelle version :
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal Ajout : ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation.