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Ajout · Suppression
Suppression : Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 133-34 dans les formes ci-après : 1° Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à laAjout : LaSuppression : dispositionAjout : dénomination de Suppression : toute personne désirant en prendre connaissance. Dans les trois jours qui suivent, unAjout : communeSuppression : commissaireAjout : touristiqueSuppression : enquêteur,Ajout : estSuppression : désignéAjout : prise
par
Suppression : le préfet, se rend à la mairie et y
Ajout : arrêté
Suppression : reçoit
Ajout : préfectoral
Suppression : pendant
Ajout : pour
une
Suppression : journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de trois et
Ajout : durée
de
Suppression : un jour ci-dessus prévus
Ajout : cinq
Suppression : ne
Ajout : ans.
Suppression : courent
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : rejet
de la
Suppression : date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de
Ajout : demande
Suppression : cette
Ajout : fait
Suppression : formalité
Ajout : l'objet
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : un
Ajout : décision
Suppression : certificat
Ajout : motivée
du
Suppression : maire ; 2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le
Ajout : préfet
Suppression : commissaire
Ajout : de
Suppression : enquêteur
Ajout : département
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : transmet
Ajout : la
Suppression : immédiatement
Ajout : notifie
au maire
Suppression : avec son avis motivé et tous
Ajout : .
Suppression : documents
Ajout : Le
Suppression : relatifs
Ajout : silence
Suppression : à
Ajout : vaut
Suppression : la
Ajout : rejet
Suppression : proposition
Ajout : au-delà
de
Suppression : classement qui lui ont été remis
Ajout : l'expiration
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : délai
de
Suppression : l'enquête ;
Ajout : deux
Suppression : 3°
Ajout : mois
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : dossier
Ajout : compter
de
Suppression : l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans
la
Suppression : huitaine, délibérer sur
Ajout : réception
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : projet.
Ajout : dossier
Suppression : Faute
Ajout : complet
Suppression : pour
Ajout : par
le
Suppression : conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre