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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 30 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui donne son avis dans la quinzaine. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 133-19.
Ajout : a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Suppression : municipal
Ajout : général
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : transmis
Ajout : collectivités
Suppression : sans
Ajout : territoriales
Suppression : délai
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : peut
Ajout : demander
le
Suppression : préfet
Ajout : bénéfice
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : la
Suppression : départemental
Ajout : dénomination
de
Suppression : l'environnement
Ajout : commune
Suppression : et
Ajout : touristique,
Ajout : pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser
des
Suppression : risques
Ajout : actions
Suppression : sanitaires
Ajout : en
Ajout : faveur du tourisme, en leurs lieu
et
Suppression : technologiques
Ajout : place. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant
,
Suppression : qui
Ajout : chacune
Suppression : donne
Ajout : d'entre
Suppression : son
Ajout : elles
Suppression : avis
Ajout : doit
Suppression : dans
Ajout : respecter
Ajout : les conditions de l'article R. 133-32. Lorsque
la
Suppression : quinzaine
Ajout : dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R
.
Suppression : Le
Ajout : 133-32
Suppression : préfet
Ajout : et
Suppression : transmet
Ajout : le
Suppression : ensuite
Ajout : territoire
Ajout : faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter
le
Suppression : dossier
Ajout : seuil
Ajout : minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée
au
Suppression : ministre
Ajout : c
Suppression : chargé
Ajout : du
Ajout : même article. Pour l'application des dispositions
de la
Suppression : santé
Ajout : présente sous-section
,
Suppression : après
Ajout : l'organe
Suppression : l'avoir
Ajout : délibérant
Suppression : soumis
Ajout : de
Ajout : l'établissement public de coopération intercommunale est substitué
au conseil
Suppression : général
Ajout : municipal
Suppression : conformément
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : président
de
Suppression : l'article
Ajout : l'établissement
Suppression : L.
Ajout : public
Suppression : 133-19
Ajout : de coopération intercommunale est substitué au maire