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Tout établissement public de coopération intercommunale Suppression : doté d'un office classé de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales , peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membresSuppression : ,Suppression : dansAjout : àSuppression : leAjout : l'exceptionSuppression : butAjout : desSuppression : deAjout : communesSuppression : réaliser
Ajout : qui
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Ajout : exercent
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Ajout : compétence
Suppression : faveur
Ajout : de
Ajout : promotion
du tourisme,
Ajout : dont la création d'offices de tourisme
en
Suppression : leurs
Ajout : application
Suppression : lieu
Ajout : des
Ajout : dispositions des articles L. 5214-16
et
Suppression : place
Ajout : L
.
Ajout : 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.