Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
91 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 septembre 2008 au 21 août 2015
Version en vigueur du 21 août 2015 au 30 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes. Dans le délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet, le préfet adresse au ministre chargé du tourisme, accompagné de son avis, le dossier de demande complet, ainsi que les avis qu'il a éventuellement recueillis.
Nouvelle version :
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet Ajout : de département en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes. Ajout : Dès la complétude du dossier, le préfet de département adresse au préfet de région le dossier de demande complet. Dans le délai de
Suppression : six
Ajout : huit
mois à compter de la date
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : réception
Ajout : laquelle
Suppression : du
Ajout : le
dossier
Ajout : est déclaré
complet
Ajout : par le préfet de département
, le préfet
Suppression : adresse
Ajout : de
Ajout : région instruit la demande. En cas de conformité, il transmet
au ministre chargé du tourisme
Suppression : ,
Ajout : la proposition de classement
accompagné
Ajout : du dossier
de
Suppression : son
Ajout : demande,
Ajout : des
avis
Ajout : éventuellement recueillis et de son rapport d'instruction. En cas de non-conformité de la commune aux critères de classement