Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
146 mots ajoutés49 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DèsAjout : Lorsque Suppression : laAjout : le Suppression : complétudeAjout : dossier Suppression : duAjout : est Suppression : dossierAjout : incomplet, le préfet Suppression : instruit la demande. En casAjout : en Suppression : deAjout : avise conformité
Suppression :
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : demandeur
dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : deux
mois
Ajout : à compter de la réception du dossier en préfecture
,
Suppression : il
Ajout : par
Suppression : prononce
Ajout : voie
Ajout : électronique ou
par
Suppression : arrêté
Ajout : courrier
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : classement
Ajout : accusé
de
Ajout : réception, en lui précisant les pièces manquantes. Le dossier est complet à
la
Suppression : commune
Ajout : date
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : réception en préfecture de
la
Suppression : durée
Ajout : dernière
Suppression : fixée
Ajout : des
Ajout : pièces mentionnées dans cet avis. A compter de la date
à
Suppression : l'article
Ajout : laquelle
Suppression : L
Ajout : le dossier est complet ou a été complété, le préfet dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer
.
Suppression : 133-15
Ajout : A
Ajout : défaut, au terme de ce délai, son silence vaut rejet de la demande de classement
. L'arrêté
Ajout : de classement, notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté
Ajout : de classement
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : rejet
Ajout : durée
de
Suppression : la
Ajout : validité
Suppression : demande
Ajout : de
Ajout : l'arrêté
de classement
Suppression : fait
Ajout : est
Suppression : l'objet
Ajout : fixée
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : décision
Ajout : l'article
Suppression : motivée,
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 133-15
Suppression : silence
Ajout : .
Suppression : valant
Ajout : Le
rejet de
Suppression : cette
Ajout : la
demande
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'expiration
Ajout : classement
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : mentionné
Ajout : préfet
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'objet
Suppression : précédent
Ajout : d'une décision motivée, notifiée au demandeur
.