Article R133-47 (version du 7 octobre 2006)

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 4 septembre 2008

Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.