Article D141-1 (version du 28 décembre 2009)

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 28 janvier 2012

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1 .