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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au classement des stations en Corse sont fixées au I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales. I. - Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11, L. 133-13 et L. 134-3 du code du tourisme est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande ou sur avis conforme de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique. "
Nouvelle version :
Les règles relatives Ajout : à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme
Ajout :
en Corse sont fixées
Suppression : au
Ajout : aux
I
Ajout : A et I
de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après
Suppression : reproduit
Ajout : reproduits
: "
Suppression : Art
Ajout : I A
.
Ajout : -La
Ajout : dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles
L.
Suppression : 4424-32
Ajout : 133-11
Ajout : et L. 134-3
du code
Suppression : général
Ajout : du
Ajout : tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil
des
Suppression : collectivités
Ajout : sites
Suppression : territoriales
Ajout : et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
. I.
Suppression :
-
Suppression :
Le classement des stations mentionnées aux articles L.
Suppression : 133-11, L.
133-13 et L. 134-3 du
Suppression : code du
Ajout : même
Suppression : tourisme
Ajout : code
est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande
Suppression : ou sur avis conforme
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
Ajout : La durée de validité du classement est de douze ans.