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Ajout · Suppression
Les règles relatives Ajout : à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations Ajout : de tourisme en Corse sont fixées Suppression : auAjout : aux I Ajout : A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après Suppression : reproduitAjout : reproduits : " Suppression : ArtAjout : I A.Ajout : -LaAjout : dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. Suppression : 4424-32
Ajout : 133-11
Ajout : et L. 134-3
du code
Suppression : général
Ajout : du
Ajout : tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil
des
Suppression : collectivités
Ajout : sites
Suppression : territoriales
Ajout : et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
. I.
Suppression :
-
Suppression :
Le classement des stations mentionnées aux articles L.
Suppression : 133-11, L.
133-13 et L. 134-3 du
Suppression : code du
Ajout : même
Suppression : tourisme
Ajout : code
est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande
Suppression : ou sur avis conforme
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
Ajout : La durée de validité du classement est de douze ans.