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Suppression : Pour l'application de l'article L. 134-1,Ajout : Dans le Suppression : 1° du I de l'article L. 5215-20 du code généralAjout : cadre des Suppression : collectivités territoriales n'estAjout : compétences Suppression : pasAjout : qui Suppression : applicableAjout : lui Suppression : àAjout : sont Suppression : MayotteAjout : dévolues