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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte sont fixées aux articles L. 3551-31 à L. 3551-35 du code général des collectivités territoriales.
Ajout : la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de
Mayotte
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : notamment
Suppression : fixées
Ajout : dans
Ajout : les domaines : - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ; - des aides
aux
Suppression : articles
Ajout : hébergements
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 3551-31
Ajout : -
Ajout : de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés
à
Suppression : L
Ajout : l'échelon du territoire et intercommunal ; - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ; - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers