Article L211-6
Version en vigueur
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.