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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.
Nouvelle version :
Lorsque, avant le départ, le
Suppression : respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au
vendeur
Suppression : ,
Suppression : celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il
résilie le contrat
Suppression : ,
Suppression : l'acheteur a droit, sans
Ajout : en
Suppression : supporter
Ajout : l'absence
de
Suppression : pénalités ou
Ajout : faute
de
Suppression : frais
Ajout : l'acheteur
,
Suppression : au remboursement de
la totalité des sommes
Suppression : qu'il a
versées
Suppression : .
Suppression : Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de