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Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'articleAjout : L'article L. Suppression : 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que cesAjout : 211-16Suppression : obligationsAjout : neSuppression : soientAjout : s'appliqueSuppression : àAjout : pasSuppression : exécuterAjout : auxSuppression : par
Ajout : personnes
Suppression : elle-même
Ajout : physiques
ou
Suppression : par d'autres prestataires de
Ajout : morales
Suppression : services,
Ajout : pour
Suppression : sans
Ajout : les
Suppression : préjudice
Ajout : opérations
de
Suppression : son
Ajout : réservation
Suppression : droit
Ajout : ou
de
Suppression : recours contre ceux-ci. Toutefois
Ajout : vente
,
Suppression : elle peut s'exonérer
Ajout : conclues
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : tout
Ajout : distance
ou
Suppression : partie
Ajout : non,
Suppression : de
Ajout : n'entrant
Suppression : sa
Ajout : pas
Suppression : responsabilité
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : apportant
Ajout : forfait
Suppression : la
Ajout : touristique
Suppression : preuve
Ajout : tel
que
Suppression : l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit