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Ajout · Suppression
Suppression : L'articleAjout : I.-LeSuppression : LAjout : voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. Suppression : 211-16Ajout : II.-LeSuppression : neAjout : voyageurSuppression : s'appliqueAjout : aSuppression : pasAjout : droitaux
Suppression :
Ajout : à
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : physiques
Ajout : dommages
Ajout : et intérêts de la part de l'organisateur
ou
Suppression : morales
Ajout : du
Ajout : détaillant
pour
Suppression : les
Ajout : tout
Suppression : opérations
Ajout : préjudice
Ajout : subi en raison
de
Suppression : réservation
Ajout : la
Ajout : non-conformité des services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais. III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur
ou
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : vente
Ajout : détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur
,
Suppression : conclues
Ajout : soit
à
Suppression : distance
Ajout : un
Ajout : tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible
ou
Suppression : non
Ajout : inévitable
,
Suppression : n'entrant
Ajout : soit
Suppression : pas
Ajout : à
Ajout : des circonstances exceptionnelles et inévitables. IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions
dans
Ajout : lesquelles une indemnisation est due par
un
Suppression : forfait
Ajout : prestataire
Suppression : touristique
Ajout : fournissant
Suppression : tel
Ajout : un
Suppression : que
Ajout : service
Suppression : défini
Ajout : de
Ajout : voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent
à
Suppression : l'article
Ajout : l'organisateur
Suppression : L
Ajout : ou au détaillant
.
Suppression : 211-2
Ajout : Dans
Ajout : les autres cas
,
Suppression : relatives
Ajout : le
Suppression : soit
Ajout : contrat
Ajout : peut limiter les dommages et intérêts
à
Ajout : verser par l'organisateur ou le détaillant, pour autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour. V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits
des
Suppression : titres
Ajout : voyageurs
Ajout : au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. L'indemnisation ou la réduction
de
Suppression : transport
Ajout : prix
Suppression : aérien
Ajout : octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation. VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans