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Suppression : Aucune personne physiqueAjout : Nul ne peut, directement ou Suppression : par personne interposéeAjout : indirectement, pour son Ajout : propre compte ou pour le compte d'autrui, Suppression : en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, Suppression : auxAjout : à Ajout : l'une des opérations mentionnées Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. 211-1 Suppression : siAjout : et Suppression : elleAjout : L. Ajout : 211-4, s'il a fait l'objet Ajout : depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Suppression : D'uneAjout : Pour Ajout : crime ; 2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a) L'une des Suppression : condamnationsAjout : infractions Suppression : prononcéesAjout : prévues Suppression : àAjout : au titre Suppression : définitifAjout : Ier Suppression : énuméréesAjout : du Suppression : :Ajout : livre Suppression : -Ajout : III Suppression : soitAjout : du Ajout : code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue à Suppression : l'articleAjout : la Ajout : section 2 du chapitre 1er Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : titre Suppression : loiAjout : II Suppression : n°Ajout : du Suppression : 47-1635Ajout : livre Ajout : III du Suppression : 30Ajout : code Suppression : aoûtAjout : pénal Suppression : 1947Ajout : ; Suppression : relativeAjout : c) Suppression : àAjout : Blanchiment Suppression : l'assainissementAjout : ou Ajout : l'une des Suppression : professionsAjout : infractions Suppression : commercialesAjout : prévues Ajout : aux articles L. 222-38 et Suppression : industriellesAjout : L. Ajout : 324-1 à L. 324-9 du code pénal ; Suppression : -Ajout : d) Suppression : soitAjout : Corruption Ajout : active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; f) Participation à Suppression : l'articleAjout : une Suppression : 9Ajout : association de Suppression : laAjout : malfaiteurs Suppression : loiAjout : ; Suppression : n°Ajout : g)Trafic Suppression : 70-9Ajout : de Suppression : duAjout : stupéfiants Suppression : 2Ajout : ; Suppression : janvierAjout : h) Suppression : 1970Ajout : Proxénétisme Suppression : réglementantAjout : ou Ajout : l'une des infractions prévues par les Suppression : conditionsAjout : sections Suppression : d'exerciceAjout : 2 Ajout : et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des Suppression : activitésAjout : infractions Suppression : relativesAjout : prévues à Suppression : certainesAjout : la Suppression : opérationsAjout : section Suppression : portantAjout : 3 Ajout : du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation sur les Suppression : immeublesAjout : sociétés Suppression : etAjout : commerciales Suppression : lesAjout : prévues Suppression : fondsAjout : au Ajout : titre IV du livre II du code de commerce ; Suppression : -Ajout : k) Suppression : soitAjout : Banqueroute Suppression : àAjout : ; Suppression : l'articleAjout : l) Suppression : 13Ajout : Pratique de Ajout : prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi Suppression : n°Ajout : du Suppression : 84-46Ajout : 21 Ajout : mai 1836 sur les loteries, par la loi du Suppression : 24Ajout : 15 Suppression : janvierAjout : juin Suppression : 1984Ajout : 1907 Suppression : relativeAjout : sur Suppression : àAjout : les Suppression : l'activitéAjout : cercles et Suppression : auAjout : casinos Suppression : contrôleAjout : et Suppression : desAjout : par Suppression : établissementsAjout : la Ajout : loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de Suppression : créditAjout : hasard ; Suppression : 2°Ajout : n) Suppression : OuAjout : L'une Suppression : d'uneAjout : des Suppression : condamnationAjout : infractions Suppression : pourAjout : prévues Suppression : l'unAjout : au Suppression : desAjout : livre Suppression : délitsAjout : Ier Suppression : prévusAjout : et aux articles Suppression : 225-5,Ajout : L. Suppression : 225-6,Ajout : 213-1 Suppression : 225-7Ajout : à Suppression : etAjout : L. Suppression : 225-10Ajout : 213-5 du code Suppression : pénalAjout : de Ajout : la consommation ; Suppression : 3°Ajout : o) Suppression : OuAjout : Infraction Suppression : pourAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : délitAjout : législation Suppression : prévuAjout : et à Ajout : la réglementation des relations financières avec l'étranger ; p) Fraude fiscale ; q) L'infraction prévue à l'article L. Suppression : 211-21Ajout : 353-2 du code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L.Ajout : 211-24 et L. 211-25 ; 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.