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Ajout · Suppression
Suppression : Aucune personne physiqueAjout : Nul ne peut, directement ou Suppression : par personne interposéeAjout : indirectement, pour son Ajout : propre compte ou pour le compte d'autrui, Suppression : en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, Suppression : auxAjout : àAjout : l'une des opérations mentionnées Suppression : àAjout : auxSuppression : l'article
Ajout : articles
L. 211-1
Suppression : si
Ajout : et
Suppression : elle
Ajout : L.
Ajout : 211-4, s'il
a fait l'objet
Ajout : depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
: 1°
Suppression : D'une
Ajout : Pour
Ajout : crime ; 2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a) L'une
des
Suppression : condamnations
Ajout : infractions
Suppression : prononcées
Ajout : prévues
Suppression : à
Ajout : au
titre
Suppression : définitif
Ajout : Ier
Suppression : énumérées
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : livre
Suppression : -
Ajout : III
Suppression : soit
Ajout : du
Ajout : code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : section 2 du chapitre
1er
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : titre
Suppression : loi
Ajout : II
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 47-1635
Ajout : livre
Ajout : III
du
Suppression : 30
Ajout : code
Suppression : août
Ajout : pénal
Suppression : 1947
Ajout : ;
Suppression : relative
Ajout : c)
Suppression : à
Ajout : Blanchiment
Suppression : l'assainissement
Ajout : ou
Ajout : l'une
des
Suppression : professions
Ajout : infractions
Suppression : commerciales
Ajout : prévues
Ajout : aux articles L. 222-38
et
Suppression : industrielles
Ajout : L.
Ajout : 324-1 à L. 324-9 du code pénal
;
Suppression : -
Ajout : d)
Suppression : soit
Ajout : Corruption
Ajout : active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; f) Participation
à
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : 9
Ajout : association
de
Suppression : la
Ajout : malfaiteurs
Suppression : loi
Ajout : ;
Suppression : n°
Ajout : g)Trafic
Suppression : 70-9
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : stupéfiants
Suppression : 2
Ajout : ;
Suppression : janvier
Ajout : h)
Suppression : 1970
Ajout : Proxénétisme
Suppression : réglementant
Ajout : ou
Ajout : l'une des infractions prévues par
les
Suppression : conditions
Ajout : sections
Suppression : d'exercice
Ajout : 2
Ajout : et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une
des
Suppression : activités
Ajout : infractions
Suppression : relatives
Ajout : prévues
à
Suppression : certaines
Ajout : la
Suppression : opérations
Ajout : section
Suppression : portant
Ajout : 3
Ajout : du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation
sur les
Suppression : immeubles
Ajout : sociétés
Suppression : et
Ajout : commerciales
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : fonds
Ajout : au
Ajout : titre IV du livre II du code
de commerce ;
Suppression : -
Ajout : k)
Suppression : soit
Ajout : Banqueroute
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : l)
Suppression : 13
Ajout : Pratique
de
Ajout : prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par
la loi
Suppression : n°
Ajout : du
Suppression : 84-46
Ajout : 21
Ajout : mai 1836 sur les loteries, par la loi
du
Suppression : 24
Ajout : 15
Suppression : janvier
Ajout : juin
Suppression : 1984
Ajout : 1907
Suppression : relative
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'activité
Ajout : cercles
et
Suppression : au
Ajout : casinos
Suppression : contrôle
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : établissements
Ajout : la
Ajout : loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux
de
Suppression : crédit
Ajout : hasard
;
Suppression : 2°
Ajout : n)
Suppression : Ou
Ajout : L'une
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : condamnation
Ajout : infractions
Suppression : pour
Ajout : prévues
Suppression : l'un
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : livre
Suppression : délits
Ajout : Ier
Suppression : prévus
Ajout : et
aux articles
Suppression : 225-5,
Ajout : L.
Suppression : 225-6,
Ajout : 213-1
Suppression : 225-7
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : 225-10
Ajout : 213-5
du code
Suppression : pénal
Ajout : de
Ajout : la consommation
;
Suppression : 3°
Ajout : o)
Suppression : Ou
Ajout : Infraction
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : délit
Ajout : législation
Suppression : prévu
Ajout : et
à
Ajout : la réglementation des relations financières avec l'étranger ; p) Fraude fiscale ; q) L'infraction prévue à
l'article L.
Suppression : 211-21
Ajout : 353-2 du code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L
.
Ajout : 211-24 et L. 211-25 ; 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.