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Suppression : Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, mêmeAjout : Pour Suppression : àAjout : s'établir Suppression : titreAjout : en Suppression : accessoireAjout : France, Suppression : à l'uneAjout : est Suppression : desAjout : considéré Suppression : opérationsAjout : comme Suppression : mentionnéesAjout : répondant aux Suppression : articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a) L'une desAjout : conditions Suppression : infractionsAjout : d'aptitude Suppression : prévuesAjout : visées au Suppression : titre Ier du livre IIIAjout : c du Suppression : code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abusAjout : II de Suppression : confiance ; b) Recel ou l'uneAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : infractionsAjout : 211-18 Suppression : assimiléesAjout : tout Suppression : auAjout : ressortissant Suppression : recelAjout : d'un Suppression : ouAjout : Etat Suppression : voisinesAjout : membre de Suppression : celui-ci prévue à la Suppression : section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ; c)Ajout : Communauté Suppression : BlanchimentAjout : européenne ou Suppression : l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38Ajout : d'un Suppression : etAjout : autre Suppression : L.Ajout : Etat Suppression : 324-1Ajout : partie à Suppression : L. 324-9 du code pénal ; d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement deAjout : l'accord Suppression : biensAjout : sur Suppression : ;Ajout : l'Espace Suppression : e)Ajout : économique Suppression : FauxAjout : européen, Suppression : falsification de titres ou autres valeurs fiduciairesAjout : dès Suppression : émisesAjout : lors Suppression : parAjout : qu'il Suppression : l'autoritéAjout : produit Suppression : publique,Ajout : les Suppression : falsificationAjout : pièces Suppression : desAjout : justificatives Suppression : marquesAjout : émanant de l'autorité Suppression : ; f) Participation à uneAjout : compétente Suppression : associationAjout : d'un de Suppression : malfaiteurs ;Ajout : ces Suppression : g)TraficAjout : Etats Suppression : deAjout : prouvant Suppression : stupéfiantsAjout : qu'il Suppression : ;Ajout : possède Suppression : h)Ajout : l'expérience Suppression : ProxénétismeAjout : professionnelle ou Suppression : l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur lesAjout : un Suppression : loteriesAjout : diplôme, Suppression : par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasardAjout : titre Suppression : ;Ajout : ou Suppression : n)Ajout : certificat Suppression : L'uneAjout : pour Suppression : desAjout : l'exercice Suppression : infractionsAjout : d'activités Suppression : prévuesAjout : mentionnées au Suppression : livre Ier et aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du codeAjout : I de Suppression : la consommation ; o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; p) Fraude fiscale ; q) L'infraction prévue à l'article L. Suppression : 353-2 du code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;Ajout : 211-1 Suppression : 3°Ajout : ou Suppression : AAjout : d'activités Suppression : laAjout : de Suppression : destitutionAjout : prestations Suppression : desAjout : d'hébergement Suppression : fonctionsAjout : touristique Suppression : d'officierAjout : ou Suppression : publicAjout : de Suppression : ouAjout : transport Suppression : ministérielAjout : touristique.