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Ajout · Suppression
Suppression : Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, mêmeAjout : PourSuppression : àAjout : s'établirSuppression : titreAjout : enSuppression : accessoireAjout : France, Suppression : à l'uneAjout : estSuppression : desAjout : considéréSuppression : opérationscomme
Ajout :
Suppression : mentionnées
Ajout : répondant
aux
Suppression : articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour : a) L'une des
Ajout : conditions
Suppression : infractions
Ajout : d'aptitude
Suppression : prévues
Ajout : visées
au
Suppression : titre Ier du livre III
Ajout : c
du
Suppression : code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus
Ajout : II
de
Suppression : confiance ; b) Recel ou l'une
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : infractions
Ajout : 211-18
Suppression : assimilées
Ajout : tout
Suppression : au
Ajout : ressortissant
Suppression : recel
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : Etat
Suppression : voisines
Ajout : membre
de
Suppression : celui-ci prévue à
la
Suppression : section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ; c)
Ajout : Communauté
Suppression : Blanchiment
Ajout : européenne
ou
Suppression : l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : autre
Suppression : L.
Ajout : Etat
Suppression : 324-1
Ajout : partie
à
Suppression : L. 324-9 du code pénal ; d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de
Ajout : l'accord
Suppression : biens
Ajout : sur
Suppression : ;
Ajout : l'Espace
Suppression : e)
Ajout : économique
Suppression : Faux
Ajout : européen
,
Suppression : falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires
Ajout : dès
Suppression : émises
Ajout : lors
Suppression : par
Ajout : qu'il
Suppression : l'autorité
Ajout : produit
Suppression : publique,
Ajout : les
Suppression : falsification
Ajout : pièces
Suppression : des
Ajout : justificatives
Suppression : marques
Ajout : émanant
de l'autorité
Suppression : ; f) Participation à une
Ajout : compétente
Suppression : association
Ajout : d'un
de
Suppression : malfaiteurs ;
Ajout : ces
Suppression : g)Trafic
Ajout : Etats
Suppression : de
Ajout : prouvant
Suppression : stupéfiants
Ajout : qu'il
Suppression : ;
Ajout : possède
Suppression : h)
Ajout : l'expérience
Suppression : Proxénétisme
Ajout : professionnelle
ou
Suppression : l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les
Ajout : un
Suppression : loteries
Ajout : diplôme
,
Suppression : par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
Ajout : titre
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : n)
Ajout : certificat
Suppression : L'une
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : l'exercice
Suppression : infractions
Ajout : d'activités
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
au
Suppression : livre Ier et aux articles L. 213-1 à L. 213-5 du code
Ajout : I
de
Suppression : la consommation ; o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; p) Fraude fiscale ; q) L'infraction prévue à
l'article L.
Suppression : 353-2 du code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;