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Suppression : Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, enAjout : En cas de Suppression : récidive, d'uneAjout : condamnation Suppression : amendeAjout : prononcée Suppression : deAjout : par Suppression : 15Ajout : une Suppression : 000Ajout : juridiction Suppression : eurosAjout : étrangère et Suppression : d'un emprisonnement de sixAjout : passée Suppression : moisAjout : en Suppression : ouAjout : force de Suppression : l'une deAjout : chose Suppression : cesAjout : jugée Suppression : deuxAjout : pour Suppression : peinesAjout : une Suppression : seulementAjout : infraction Suppression : :Ajout : constituant, Suppression : 1°Ajout : selon Suppression : TouteAjout : la Suppression : personneAjout : loi Suppression : quiAjout : française, Suppression : seAjout : un Suppression : livreAjout : crime ou Suppression : apporte son concours à l'uneAjout : l'un des Suppression : opérationsAjout : délits Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrémentAjout : 211-19, Suppression : de l'autorisation ouAjout : le Suppression : deAjout : tribunal Suppression : l'habilitationAjout : correctionnel Suppression : prévusAjout : du Suppression : auxAjout : domicile Suppression : articlesAjout : du Suppression : L.Ajout : condamné Suppression : 212-1Ajout : déclare, Suppression : L.Ajout : à Suppression : 212-2,Ajout : la Suppression : L.Ajout : requête Suppression : 212-3,Ajout : du Suppression : L.Ajout : ministère Suppression : 213-1Ajout : public, Suppression : L. 213-5,Ajout : après Suppression : L.Ajout : constatation Suppression : 213-6,Ajout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 213-7Ajout : régularité et Suppression : L. 232-1 ; 2° Tout dirigeant de Suppression : droitAjout : la Suppression : ouAjout : légalité de Suppression : faitAjout : la Suppression : d'uneAjout : condamnation Suppression : personneAjout : et Suppression : moraleAjout : l'intéressé Suppression : ouAjout : dûment Suppression : d'unAjout : appelé Suppression : organismeAjout : en Suppression : quiAjout : chambre Suppression : seAjout : du Suppression : livreAjout : conseil, Suppression : ouAjout : qu'il Suppression : apporteAjout : y Suppression : sonAjout : a Suppression : concoursAjout : lieu à Suppression : l'uneAjout : l'application Suppression : desAjout : de Suppression : opérationsAjout : l'incapacité Suppression : mentionnéesAjout : prévue Suppression : àAjout : par l'article L. Suppression : 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, LAjout : 211-19. Suppression : 213-5,Ajout : Cette Suppression : L.Ajout : incapacité Suppression : 213-6,Ajout : s'applique Suppression : L.Ajout : également Suppression : 213-7Ajout : à Suppression : etAjout : toute Suppression : L.Ajout : personne Suppression : 232-1Ajout : non Suppression : ;Ajout : réhabilitée Suppression : 3°Ajout : ayant Suppression : ToutAjout : fait Suppression : titulaireAjout : l'objet d'une Suppression : licence d'agentAjout : interdiction de Suppression : voyages qui prête son concours à laAjout : gérer Suppression : conclusionAjout : prononcée Suppression : d'unAjout : par Suppression : contratAjout : une Suppression : deAjout : juridiction Suppression : jouissanceAjout : étrangère Suppression : d'immeubleAjout : quand Suppression : àAjout : le Suppression : tempsAjout : jugement Suppression : partagéAjout : a Suppression : régiAjout : été Suppression : parAjout : déclaré Suppression : lesAjout : exécutoire Suppression : articlesAjout : en Suppression : LAjout : France. Suppression : 121-60 et suivants du code de la consommationAjout : La Suppression : sansAjout : demande Suppression : justifierAjout : d'exequatur Suppression : duAjout : peut Suppression : mandatAjout : être, Suppression : de l'assurance et de la garantie financière prévus à Suppression : l'article L. 212-4. LeAjout : cette Suppression : tribunalAjout : fin Suppression : peutAjout : seulement, Suppression : enAjout : formée Suppression : outre,Ajout : par Suppression : ordonnerAjout : le Suppression : laAjout : ministère Suppression : fermetureAjout : public Suppression : temporaireAjout : devant Suppression : ouAjout : le Suppression : définitiveAjout : tribunal de Suppression : l'établissementAjout : grande Suppression : exploitéAjout : instance Suppression : parAjout : du Suppression : lesAjout : domicile Suppression : personnesAjout : du Suppression : condamnéesAjout : condamné.