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120 mots ajoutés242 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, enAjout : En cas de Suppression : récidive, d'uneAjout : condamnationSuppression : amendeAjout : prononcéeSuppression : deAjout : parSuppression : 15Ajout : uneSuppression : 000Ajout : juridictionSuppression : eurosAjout : étrangère
et
Suppression : d'un emprisonnement de six
Ajout : passée
Suppression : mois
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : force
de
Suppression : l'une de
Ajout : chose
Suppression : ces
Ajout : jugée
Suppression : deux
Ajout : pour
Suppression : peines
Ajout : une
Suppression : seulement
Ajout : infraction
Suppression : :
Ajout : constituant,
Suppression : 1°
Ajout : selon
Suppression : Toute
Ajout : la
Suppression : personne
Ajout : loi
Suppression : qui
Ajout : française,
Suppression : se
Ajout : un
Suppression : livre
Ajout : crime
ou
Suppression : apporte son concours à l'une
Ajout : l'un
des
Suppression : opérations
Ajout : délits
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément
Ajout : 211-19
,
Suppression : de l'autorisation ou
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : l'habilitation
Ajout : correctionnel
Suppression : prévus
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : domicile
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : condamné
Suppression : 212-1
Ajout : déclare
,
Suppression : L.
Ajout : à
Suppression : 212-2,
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : requête
Suppression : 212-3,
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : ministère
Suppression : 213-1
Ajout : public
,
Suppression : L. 213-5,
Ajout : après
Suppression : L.
Ajout : constatation
Suppression : 213-6,
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 213-7
Ajout : régularité
et
Suppression : L. 232-1 ; 2° Tout dirigeant
de
Suppression : droit
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : légalité
de
Suppression : fait
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : condamnation
Suppression : personne
Ajout : et
Suppression : morale
Ajout : l'intéressé
Suppression : ou
Ajout : dûment
Suppression : d'un
Ajout : appelé
Suppression : organisme
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : chambre
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : livre
Ajout : conseil,
Suppression : ou
Ajout : qu'il
Suppression : apporte
Ajout : y
Suppression : son
Ajout : a
Suppression : concours
Ajout : lieu
à
Suppression : l'une
Ajout : l'application
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : opérations
Ajout : l'incapacité
Suppression : mentionnées
Ajout : prévue
Suppression : à
Ajout : par
l'article L.
Suppression : 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L
Ajout : 211-19
.
Suppression : 213-5,
Ajout : Cette
Suppression : L.
Ajout : incapacité
Suppression : 213-6,
Ajout : s'applique
Suppression : L.
Ajout : également
Suppression : 213-7
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : L.
Ajout : personne
Suppression : 232-1
Ajout : non
Suppression : ;
Ajout : réhabilitée
Suppression : 3°
Ajout : ayant
Suppression : Tout
Ajout : fait
Suppression : titulaire
Ajout : l'objet
d'une
Suppression : licence d'agent
Ajout : interdiction
de
Suppression : voyages qui prête son concours à la
Ajout : gérer
Suppression : conclusion
Ajout : prononcée
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : contrat
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : juridiction
Suppression : jouissance
Ajout : étrangère
Suppression : d'immeuble
Ajout : quand
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : temps
Ajout : jugement
Suppression : partagé
Ajout : a
Suppression : régi
Ajout : été
Suppression : par
Ajout : déclaré
Suppression : les
Ajout : exécutoire
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : L
Ajout : France
.
Suppression : 121-60 et suivants du code de la consommation
Ajout : La
Suppression : sans
Ajout : demande
Suppression : justifier
Ajout : d'exequatur
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : mandat
Ajout : être
,
Suppression : de l'assurance et de la garantie financière prévus