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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 1 juillet 2018
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
Nouvelle version :
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable Suppression : l'organismeAjout : lamentionné
Suppression :
Ajout : commission
Ajout : d'immatriculation mentionnée
à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Ajout : La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l' article L. 141-3 .
Cette déclaration est réitérée en cas de changement
Suppression : matériel
dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée