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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable Suppression : l'organismeAjout : la Suppression : mentionnéAjout : commission Ajout : d'immatriculation mentionnée à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. Ajout : La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l' article L. 141-3 . Cette déclaration est réitérée en cas de changement Suppression : matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée