Suppression : opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par
Ajout : articles
Suppression : décision
Ajout : qui
Suppression : motivée
Ajout : précèdent
,
Suppression : après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. L'autorité
Ajout : doivent
Suppression : administrative
Ajout : cesser
Suppression : compétente
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : activité
Suppression : avise
Ajout : dans
Suppression : sans
Ajout : un
délai
Suppression : le procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à l'expiration
d'un
Suppression : délai de six
mois
Suppression : .
Suppression : La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le
Ajout : à
Suppression : procureur
Ajout : compter
de la
Suppression : République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu