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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2007 au 25 juillet 2009
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 22 décembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut, dans le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, en réduire la durée. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Il en est de même si l'incapacité résulte d'une décision disciplinaire.
Ajout : de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : -de se livrer ou d'apporter son concours à l'une
des
Suppression : dispositions
Ajout : opérations
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : deuxième
Ajout : aux
Suppression : alinéa
Ajout : articles
Ajout : L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé
de
Suppression : l'article
Ajout : remplir
Suppression : 132-21
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : code
Ajout : prévues
Suppression : pénal,
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : présent
Suppression : juridiction
Ajout : chapitre
Suppression : prononçant
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : -d'exercer
Suppression : décision
Ajout : les
Ajout : fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale
qui
Suppression : entraîne
Ajout : se
Ajout : livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque
cette
Suppression : incapacité
Ajout : personne
Suppression : peut,
Ajout : morale
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : le
Ajout : respecte
Suppression : jugement
Ajout : pas
Ajout : ou a cessé
de
Suppression : condamnation
Ajout : remplir
Ajout : les conditions prévues au présent chapitre ; -pour toute personne physique
ou
Suppression : par
Ajout : morale
Suppression : jugement
Ajout : immatriculée
Suppression : ultérieur
Ajout : au registre mentionné au I de l'article L. 211-18
,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : réduire
Ajout : prêter
Ajout : son concours à
la
Suppression : durée
Ajout : conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L
.
Suppression : Si
Ajout : 121-60
Ajout : et suivants du code de
la
Suppression : juridiction
Ajout : consommation
Suppression : qui
Ajout : sans
Suppression : a
Ajout : justifier
Suppression : statué
Ajout : du
Suppression : n'existe
Ajout : mandat,
Suppression : plus
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'assurance
Suppression : s'il
Ajout : et
Suppression : s'agit
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : juridiction
Ajout : garantie
Suppression : étrangère
Ajout : financière prévus à l'article L. 211-24 du présent code. Le tribunal peut
,
Ajout : en outre, ordonner
la
Suppression : chambre
Ajout : fermeture
Ajout : temporaire ou définitive
de
Suppression : l'instruction
Ajout : l'établissement
Ajout : exploité par les personnes condamnées. II.-Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, le représentant
de
Ajout : l'Etat dans le département où l'infraction a été dûment constatée peut ordonner par décision motivée
la
Suppression : cour
Ajout : fermeture
Suppression : d'appel
Ajout : à
Ajout : titre provisoire de l'établissement
dans
Ajout : lequel ont été réalisées lesdites opérations, après que la personne physique ou
le
Suppression : ressort
Ajout : représentant
de
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : requérant
Ajout : morale
a
Suppression : sa
Ajout : été
Suppression : résidence
Ajout : mis
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : compétente
Ajout : mesure de présenter ses observations
. Il en
Ajout : avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois. La mesure de fermeture provisoire
est
Ajout : levée
de
Suppression : même
Ajout : plein
Suppression : si
Ajout : droit
Suppression : l'incapacité
Ajout : en
Suppression : résulte
Ajout : cas
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : décision
Ajout : classement
Suppression : disciplinaire
Ajout : sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie