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Suppression : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 en l'absence de la licence ou de l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 etAjout : Les Suppression : L.Ajout : personnes Suppression : 213-1Ajout : physiques ou Suppression : après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles sa délivranceAjout : morales Suppression : estAjout : immatriculées Suppression : subordonnéeAjout : sur Suppression : ;Ajout : le Suppression : -Ajout : registre Suppression : d'exercerAjout : mentionné Suppression : lesAjout : au Suppression : fonctionsAjout : I de Suppression : représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'habilitation prévues aux articlesAjout : l'article L. Suppression : 212-1 etAjout : 211-18 Suppression : L.Ajout : du Suppression : 213-1Ajout : présent Suppression : ;Ajout : code Suppression : -Ajout : peuvent Suppression : pourAjout : conclure tout Suppression : titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation Suppression : sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. Suppression : 212-4. LeAjout : Elles Suppression : tribunalAjout : peuvent Suppression : peut,Ajout : également Suppression : enAjout : prêter Suppression : outre,Ajout : concours Suppression : ordonnerAjout : à la Suppression : fermeture temporaire ou définitiveAjout : conclusion de Suppression : l'établissement exploité par les personnes condamnées. En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévueAjout : tels Suppression : auxAjout : contrats Suppression : articlesAjout : en Suppression : L.Ajout : vertu Suppression : 212-1Ajout : d'un Suppression : etAjout : mandat Suppression : LAjout : écrit. Suppression : 213-1, de l'une des opérations mentionnées auxAjout : Pour Suppression : articlesAjout : se Suppression : L.Ajout : livrer Suppression : 211-1Ajout : à Suppression : etAjout : cette Suppression : L.Ajout : dernière Suppression : 211-4Ajout : activité, Suppression : le représentantAjout : elles Suppression : deAjout : justifient Suppression : l'EtatAjout : spécialement, dans Suppression : le département dansAjout : les Suppression : leAjout : conditions Suppression : ressortAjout : prévues Suppression : duquelAjout : par Suppression : seAjout : le Suppression : trouveAjout : présent Suppression : exploitéAjout : titre, Suppression : l'établissementAjout : d'une Suppression : enAjout : assurance Suppression : infractionAjout : garantissant Suppression : peutAjout : les Suppression : enAjout : conséquences Suppression : ordonnerAjout : pécuniaires Suppression : laAjout : de Suppression : fermetureAjout : leur Suppression : àAjout : responsabilité Suppression : titreAjout : civile Suppression : provisoireAjout : professionnelle Suppression : parAjout : et Suppression : décisionAjout : d'une Suppression : motivéeAjout : garantie Suppression : aprèsAjout : financière Suppression : queAjout : affectée Suppression : l'intéresséAjout : au Suppression : aAjout : remboursement Suppression : étéAjout : des Suppression : misAjout : fonds, Suppression : àAjout : effets Suppression : mêmeAjout : ou Suppression : deAjout : valeurs Suppression : présenterAjout : détenus Suppression : sesAjout : pour Suppression : observationsAjout : autrui. Le Suppression : représentantAjout : montant de Suppression : l'EtatAjout : cette Suppression : dansAjout : garantie Suppression : leAjout : ne Suppression : départementAjout : peut Suppression : enAjout : être Suppression : aviseAjout : inférieur Suppression : sansAjout : au Suppression : délaiAjout : montant Suppression : leAjout : maximal Suppression : procureurAjout : des Suppression : deAjout : fonds, Suppression : laAjout : effets Suppression : République.Ajout : ou Suppression : EnAjout : valeurs Suppression : casAjout : détenus Suppression : d'inexécutionAjout : pour Suppression : deAjout : autrui Suppression : laAjout : à Suppression : mesureAjout : un Suppression : deAjout : moment Suppression : fermetureAjout : quelconque, Suppression : leAjout : ni Suppression : représentantAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : l'EtatAjout : montant Suppression : dansAjout : minimal Suppression : leAjout : fixé Suppression : départementAjout : par Suppression : peutAjout : décret Suppression : yAjout : en Suppression : pourvoirAjout : Conseil Suppression : d'officeAjout : d'Etat. Suppression : Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expirationAjout : Les Suppression : d'unAjout : modalités Suppression : délaiAjout : particulières de Suppression : sixAjout : mise Suppression : mois.Ajout : en Suppression : LaAjout : œuvre Suppression : mesureAjout : et de Suppression : fermeture provisoire est levéeAjout : fonctionnement de Suppression : plein droit enAjout : cette Suppression : casAjout : garantie, Suppression : deAjout : le Suppression : classementAjout : contenu Suppression : sansAjout : du Suppression : suiteAjout : contrat de Suppression : l'affaireAjout : mandat Suppression : parAjout : et Suppression : leAjout : les Suppression : procureurAjout : conditions de la Suppression : République,Ajout : rémunération Suppression : d'ordonnanceAjout : du Suppression : deAjout : mandataire Suppression : non-lieuAjout : sont Suppression : rendueAjout : définis par Suppression : une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement renduAjout : décret en Suppression : premier ressort par la juridictionAjout : Conseil Suppression : saisieAjout : d'Etat.