Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés338 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 en l'absence de la licence ou de l'habilitation prévues aux articles L. 212-1 etAjout : LesSuppression : L.Ajout : personnesSuppression : 213-1Ajout : physiques ou Suppression : après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles sa délivranceAjout : moralesSuppression : estAjout : immatriculéesSuppression : subordonnéeAjout : sur
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : registre
Suppression : d'exercer
Ajout : mentionné
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : fonctions
Ajout : I
de
Suppression : représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'habilitation prévues aux articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 212-1 et
Ajout : 211-18
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 213-1
Ajout : présent
Suppression : ;
Ajout : code
Suppression : -
Ajout : peuvent
Suppression : pour
Ajout : conclure
tout
Suppression : titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à la conclusion d'un
contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation
Suppression : sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L
.
Suppression : 212-4. Le
Ajout : Elles
Suppression : tribunal
Ajout : peuvent
Suppression : peut,
Ajout : également
Suppression : en
Ajout : prêter
Suppression : outre,
Ajout : concours
Suppression : ordonner
Ajout : à
la
Suppression : fermeture temporaire ou définitive
Ajout : conclusion
de
Suppression : l'établissement exploité par les personnes condamnées. En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue
Ajout : tels
Suppression : aux
Ajout : contrats
Suppression : articles
Ajout : en
Suppression : L.
Ajout : vertu
Suppression : 212-1
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : mandat
Suppression : L
Ajout : écrit
.
Suppression : 213-1, de l'une des opérations mentionnées aux
Ajout : Pour
Suppression : articles
Ajout : se
Suppression : L.
Ajout : livrer
Suppression : 211-1
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : cette
Suppression : L.
Ajout : dernière
Suppression : 211-4
Ajout : activité
,
Suppression : le représentant
Ajout : elles
Suppression : de
Ajout : justifient
Suppression : l'Etat
Ajout : spécialement,
dans
Suppression : le département dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : ressort
Ajout : prévues
Suppression : duquel
Ajout : par
Suppression : se
Ajout : le
Suppression : trouve
Ajout : présent
Suppression : exploité
Ajout : titre,
Suppression : l'établissement
Ajout : d'une
Suppression : en
Ajout : assurance
Suppression : infraction
Ajout : garantissant
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conséquences
Suppression : ordonner
Ajout : pécuniaires
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : fermeture
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : responsabilité
Suppression : titre
Ajout : civile
Suppression : provisoire
Ajout : professionnelle
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : décision
Ajout : d'une
Suppression : motivée
Ajout : garantie
Suppression : après
Ajout : financière
Suppression : que
Ajout : affectée
Suppression : l'intéressé
Ajout : au
Suppression : a
Ajout : remboursement
Suppression : été
Ajout : des
Suppression : mis
Ajout : fonds,
Suppression : à
Ajout : effets
Suppression : même
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : valeurs
Suppression : présenter
Ajout : détenus
Suppression : ses
Ajout : pour
Suppression : observations
Ajout : autrui
. Le
Suppression : représentant
Ajout : montant
de
Suppression : l'Etat
Ajout : cette
Suppression : dans
Ajout : garantie
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : département
Ajout : peut
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : avise
Ajout : inférieur
Suppression : sans
Ajout : au
Suppression : délai
Ajout : montant
Suppression : le
Ajout : maximal
Suppression : procureur
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonds,
Suppression : la
Ajout : effets
Suppression : République.
Ajout : ou
Suppression : En
Ajout : valeurs
Suppression : cas
Ajout : détenus
Suppression : d'inexécution
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : autrui
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : mesure
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : moment
Suppression : fermeture
Ajout : quelconque
,
Suppression : le
Ajout : ni
Suppression : représentant
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'Etat
Ajout : montant
Suppression : dans
Ajout : minimal
Suppression : le
Ajout : fixé
Suppression : département
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : décret
Suppression : y
Ajout : en
Suppression : pourvoir
Ajout : Conseil
Suppression : d'office
Ajout : d'Etat
.
Suppression : Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration
Ajout : Les
Suppression : d'un
Ajout : modalités
Suppression : délai
Ajout : particulières
de
Suppression : six
Ajout : mise
Suppression : mois.
Ajout : en
Suppression : La
Ajout : œuvre
Suppression : mesure
Ajout : et
de
Suppression : fermeture provisoire est levée
Ajout : fonctionnement
de
Suppression : plein droit en
Ajout : cette
Suppression : cas
Ajout : garantie,
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : classement
Ajout : contenu
Suppression : sans
Ajout : du
Suppression : suite
Ajout : contrat
de
Suppression : l'affaire
Ajout : mandat
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : procureur
Ajout : conditions
de la
Suppression : République,
Ajout : rémunération
Suppression : d'ordonnance
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : mandataire
Suppression : non-lieu
Ajout : sont
Suppression : rendue
Ajout : définis
par
Suppression : une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu